Arrêté du 8 décembre 2016

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Après entretien individuel avec le supérieur hiérarchique de l'agent, la demande de télétravail est examinée par une instance collégiale présidée par le chef de service ou son représentant, au regard :

  • de la validité des pièces justificatives fournies par l'agent ;
  • des missions exercées en télétravail ;
  • des conditions d'intégration dans le collectif de travail ;
  • de l'autonomie de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

A l'issue de cet examen et en cas d'accord, sont notifiés à l'agent un acte individuel portant autorisation de télétravail, un document relatif aux équipements mis à disposition ainsi qu'une note rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail précisant les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et rappelant les droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
Une copie de la charte individuelle résumant les modalités de l'autorisation de télétravail est archivée dans le dossier administratif de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour autoriser le télétravail dans la fonction publique

Résumé. Pour être autorisé à télétravailler, un agent doit passer par une procédure d'examen et respecter certaines conditions de sécurité et d'organisation.

Après entretien individuel avec le supérieur hiérarchique de l'agent, la demande de télétravail est examinée par une instance collégiale présidée par le chef de service ou son représentant, au regard :

  • de la validité des pièces justificatives fournies par l'agent ;
  • des missions exercées en télétravail ;
  • des conditions d'intégration dans le collectif de travail ;
  • de l'autonomie de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

A l'issue de cet examen et en cas d'accord, sont notifiés à l'agent un acte individuel portant autorisation de télétravail, un document relatif aux équipements mis à disposition ainsi qu'une note rappelant les droits et obligations en matière de temps de travail précisant les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, et rappelant les droits et obligations en matière d'hygiène et de sécurité.
Une copie de la charte individuelle résumant les modalités de l'autorisation de télétravail est archivée dans le dossier administratif de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 10 juin 2021art. 7 : Modification des critères d'examen des demandes de télétravail

En résumé. La procédure d'examen des demandes de télétravail est désormais plus formalisée, avec l'ajout d'une instance collégiale et de nouveaux critères d'évaluation, tout en simplifiant les formalités en cas d'accord.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance