Arrêté du 10 juin 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 décembre 2016

Art. 7

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Modification des critères d'examen des demandes de télétravail

Résumé. La demande de télétravail est examinée par une instance collégiale qui vérifie les pièces justificatives, les missions, l'intégration dans l'équipe et l'autonomie de l'agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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