Arrêté du 8 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Dans l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'agent respecte les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données en vigueur dans les services du Premier ministre.
Après accord préalable de l'agent, ou à la demande de celui-ci, l'employeur peut conduire des audits de conformité technique le (s) lieu (x) privé (s) autorisé (s) ou s'assurer, à l'occasion de visites, de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, aux installations techniques y afférentes.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès au (x) lieu (x) constitue un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail.
La demande d'accès au (x) lieu (x) d'exercice du télétravail de l'agent est formulée par écrit. Elle mentionne le motif de la visite ainsi que le nom des agents qui composent la délégation dont le nombre doit rester limité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité et contrôle dans le télétravail

Résumé. Les agents en télétravail doivent respecter les règles de sécurité et peuvent être soumis à des audits ou visites pour vérifier leur conformité.

Dans l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'agent respecte les règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données en vigueur dans les services du Premier ministre.
Après accord préalable de l'agent, ou à la demande de celui-ci, l'employeur peut conduire des audits de conformité technique le (s) lieu (x) privé (s) autorisé (s) ou s'assurer, à l'occasion de visites, de la bonne application des règles d'hygiène et de sécurité. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, aux installations techniques y afférentes.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès au (x) lieu (x) constitue un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail.
La demande d'accès au (x) lieu (x) d'exercice du télétravail de l'agent est formulée par écrit. Elle mentionne le motif de la visite ainsi que le nom des agents qui composent la délégation dont le nombre doit rester limité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 10 juin 2021art. 3 : Renforcement des contrôles de sécurité pour le télétravail

En résumé. Le texte précise que les audits et visites de conformité peuvent avoir lieu dans tout lieu privé autorisé, et non uniquement au domicile de l'agent.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance