Arrêté du 8 décembre 2016

Article 5

Créé le 10 décembre 2016 · En vigueur depuis le 12 juin 2021

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à des visites du (des) lieu (x) d'exercice du télétravail dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont dépend l'organisme d'affectation du télétravailleur ne peut exercer ce droit qu'après une notification à l'intéressé et l'accord préalable de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 10 juin 2021art. 4

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au vendredi 11 juin 2021