Arrêté du 8 décembre 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les jours en télétravail régulier ne peuvent être reportés pour motif de congé, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
Les jours de télétravail ponctuel ne peuvent être reportés à l'année postérieure à celle de l'autorisation.
Les bornes horaires de l'agent en télétravail sont fixées en référence à celles du service où il exerce normalement ses fonctions. Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires, sauf demande expresse de la hiérarchie.
L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail tels que définis dans l'acte individuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 12 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de report des jours de télétravail

Résumé. Les règles du télétravail précisent que les jours de télétravail régulier ne peuvent être reportés pour des congés ou jours fériés, et ceux ponctuels ne peuvent être reportés à l'année suivante.

Les jours en télétravail régulier ne peuvent être reportés pour motif de congé, d'absences, de formation ou en raison de leur coïncidence avec un jour férié.
Les jours de télétravail ponctuel ne peuvent être reportés à l'année postérieure à celle de l'autorisation.
Les bornes horaires de l'agent en télétravail sont fixées en référence à celles du service où il exerce normalement ses fonctions. Le télétravail ne génère pas d'heures supplémentaires, sauf demande expresse de la hiérarchie.
L'agent peut être joint à tout moment pendant les horaires de travail tels que définis dans l'acte individuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Modifié parArrêté du 10 juin 2021art. 8 : Modification des règles de report des jours de télétravail

En résumé. Les règles de report des jours de télétravail ont été précisées et restreintes, notamment pour les jours ponctuels.

En vigueur du samedi 10 décembre 2016 au vendredi 11 juin 2021

Source : Légifrance