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Arrêté du 10 juillet 2012

relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2012 organise les élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en fixant les règles de vote, d'éligibilité et de contestation.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, notamment son article 10,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée se font à la proportionnelle, sans panachage.

L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels, prévue au 5° de l'article 10 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Organisation des élections par le directeur général

Résumé. Le directeur général organise les élections, fixe la date et les règles, sauf ce qui est déjà prévu dans l'arrêté.

Le directeur général de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et précise les modalités d'organisation des élections, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Calendrier des élections

Résumé. Les élections pour les membres du conseil d'administration doivent se tenir entre un et quatre mois avant la fin de leur mandat.

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les fonctionnaires et certains contractuels peuvent voter pour les représentants du personnel, sauf s'ils sont en congé ou leur contrat se termine bientôt.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels contractuels en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Procédure de publication et de réclamation de la liste électorale

Résumé. La liste des électeurs pour les élections au conseil d'administration est affichée un mois avant le vote, et les réclamations doivent être envoyées dans les huit jours suivants.

La liste électorale est établie par le directeur général de l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conditions pour être candidat aux élections

Résumé. Pour être candidat aux élections du conseil d'administration, il faut travailler depuis un an dans l'établissement et ne pas être en congé de longue maladie ou parental.

Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'Etablissement public du palais de la porte Dorée à la date du scrutin, à l'exception des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental.
Le directeur général et l'agent comptable ne sont pas éligibles.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Règles pour la présentation des listes de candidats aux élections

Résumé. Les listes de candidats pour les élections doivent comporter deux titulaires et deux suppléants, avec leurs fonctions et services d'affectation, et être signées par eux. Seuls les syndicats représentatifs dans certains ministères peuvent présenter des listes.

Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
Les syndicats représentatifs aux ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de vote pour les élections

Résumé. Le vote se fait en personne le jour du scrutin, sauf pour certains cas comme les congés ou raisons de santé.

Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote par correspondance est admis seulement pour les électeurs en télétravail, en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Règles de vote dans un établissement

Résumé. Les électeurs doivent utiliser le matériel fourni et suivre des règles strictes pour voter, comme ne pas modifier le bulletin.

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à l'adresse y figurant à une date fixée par le directeur général.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Organisation du bureau de vote et dépouillement des voix

Résumé. L'article décrit comment se déroule le vote et le dépouillement des voix dans un établissement, avec un bureau de vote composé de différents membres.

Le bureau de vote est présidé par le directeur général de l'établissement ou son représentant. Il est composé en outre d'un agent de l'établissement désigné par le directeur général et d'un représentant de chaque liste désigné par les candidats.
Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort. Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Le procès-verbal est affiché et transmis sans délai au directeur général des patrimoines du ministère chargé de la culture, au directeur général de l'enseignement scolaire du ministère chargé de l'éducation nationale, au directeur général pour la recherche et l'innovation du ministère chargé de la recherche et au secrétariat général du ministère chargé de l'intégration.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Contester les résultats d'une élection

Résumé. Si tu contestes les résultats d'une élection, tu as cinq jours pour le dire au président du bureau de vote, qui décide en huit jours. Si tu n'es pas d'accord, tu peux aller devant le tribunal administratif.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du bureau de vote, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Remplacement des représentants du personnel

Résumé. Si un représentant du personnel ne peut plus exercer ses fonctions, il est remplacé par un suppléant selon l'ordre de la liste.

Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant, à condition que la durée du mandat restant à courir soit supérieure à un an.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 9 septembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2022

La première élection a lieu dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Pour la première élection, sont électeurs et peuvent être candidats tous les agents mentionnés à l'article 3 (Calendrier des élections), ayant un mois d'ancienneté à la date d'établissement de la liste électorale.

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Suppression des règles d'élection des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté du 10 juillet 2012 supprime les règles d'élection des représentants du personnel à l'Etablissement public de la porte Dorée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 août 2007Art. 1Arrêté du 13 août 2007Art. 2Arrêté du 13 août 2007Art. 3
- Arrêté du 13 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté concernant les élections dans un établissement public.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2012.

La ministre de la culture

et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au directeur général

des patrimoines, chargé de l'architecture,

B.-P. Galey

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'enseignement scolaire,

J.-M. Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil,

de l'intégration et de la citoyenneté,

M. Aubouin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour la recherche et l'innovation,

R. Genet

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Arrêté du 10 juillet 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15