Arrêté du 10 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels contractuels en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel

Résumé. Les fonctionnaires et certains contractuels peuvent voter pour les représentants du personnel, sauf s'ils sont en congé ou leur contrat se termine bientôt.

Sont électeurs :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin ;
― les personnels contractuels en fonctions dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet ou incomplet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance