Arrêté du 10 juillet 2012

Article 9

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Article 9

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à l'adresse y figurant à une date fixée par le directeur général.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Règles de vote dans un établissement

Résumé. Les électeurs doivent utiliser le matériel fourni et suivre des règles strictes pour voter, comme ne pas modifier le bulletin.

Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à l'adresse y figurant à une date fixée par le directeur général.
Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance