Arrêté du 10 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Calendrier des élections

Résumé. Les élections pour les membres du conseil d'administration doivent se tenir entre un et quatre mois avant la fin de leur mandat.

Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance