Arrêté du 10 juillet 2012

Article 7

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Article 7

Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
Les syndicats représentatifs aux ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2012

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Règles pour la présentation des listes de candidats aux élections

Résumé. Les listes de candidats pour les élections doivent comporter deux titulaires et deux suppléants, avec leurs fonctions et services d'affectation, et être signées par eux. Seuls les syndicats représentatifs dans certains ministères peuvent présenter des listes.

Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du directeur général jusqu'à une date fixée par lui.
Les syndicats représentatifs aux ministères chargés de l'intégration, de l'éducation nationale, de la recherche et de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.

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En vigueur depuis le dimanche 9 septembre 2012

Source : Légifrance