Article 1
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JORF n°0014 du 17 janvier 2013
Arrêté du 10 janvier 2013
Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-5, L. 213-7, R. 212-4, R. 213-1 à R. 213-6, R. 221-4 et R. 317-25 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 4 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 3, Art. 9, Art. 13, Art. 8, Art. 12 > >
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5 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 12 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 janvier 2001 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 8
Les dispositions des articles 1er à 7 entreront en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
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Article 9
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 janvier 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard