A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001Art. 13
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 13
Arrêté du 10 janvier 2013
Article 7
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 8 janvier 2001art. 13 (VD)