A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001Art. 12
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 12
Arrêté du 10 janvier 2013
Article 6
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 8 janvier 2001art. 12 (VD)