Article 6
Au premier alinéa de l'article 12, les références aux articles L. 29-9 et R. 245-4 sont remplacées par les références aux articles L. 213-5 et R. 213-5.
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JORF n°0014 du 17 janvier 2013
Article 6
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 12, les références aux articles L. 29-9 et R. 245-4 sont remplacées par les références aux articles L. 213-5 et R. 213-5.