A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3Arrêté du 8 janvier 2001Art. 9Arrêté du 8 janvier 2001Art. 13Arrêté du 8 janvier 2001Art. 8Arrêté du 8 janvier 2001Art. 12
- Arrêté du 8 janvier 2001Art. 3, Art. 9, Art. 13, Art. 8, Art. 12