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Arrêté du 10 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour le transport de marchandises dangereuses en France, notamment les définitions, les procédures et les exemptions.

La ministre de la transition écologique,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin de tenir compte du progrès scientifique et technique ;

Vu la directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique ;

Vu le code des transports, notamment les articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) et R. 1252-8 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 4 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification d'un arrêté de 2009

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2009, en changeant notamment les mentions du ministère de la défense.

L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du champ d'application des règles de transport de marchandises dangereuses) à 16 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai) du présent arrêté.

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Modification du champ d'application des règles de transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses en France, en précisant les cas où il s'applique et ceux où il ne s'applique pas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des définitions relatives au transport de marchandises dangereuses

Résumé. Les définitions des accords et termes relatifs au transport de marchandises dangereuses sont mises à jour pour refléter les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Les règles de transport des marchandises dangereuses sont mises à jour, notamment pour les véhicules non définis dans l'article 2.

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Ajout d'un appendice dans l'annexe IV

Résumé. L'arrêté modifie la structure de l'arrêté du 29 mai 2009 pour ajouter un nouvel appendice dans l'annexe IV.

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Modification d'un arrêté de mai 2009

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2020.

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Modification des règles de désignation du conseiller à la sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour désigner un conseiller à la sécurité dans les entreprises transportant des marchandises dangereuses, en simplifiant la procédure de déclaration et en précisant les exemptions.

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Modification des règles de déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les incidents impliquant des marchandises dangereuses, y compris les matières radioactives, selon des procédures spécifiques.

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Modification d'un article de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'article 11 de l'arrêté du 29 mai 2009.

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Désignation de l'INERIS pour le transport des matières explosives

Résumé. L'INERIS est désigné comme organisme compétent pour fixer les conditions de transport des matières et objets explosibles.

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Modification des règles de formation pour les conducteurs ADR

Résumé. L'arrêté modifie les règles de formation et de délivrance des certificats pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses.

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Modification d'un arrêté de mai 2009

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'article 12 de l'arrêté du 10 décembre 2020.

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 15
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de la documentation d'exploitation ferroviaire

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 concernant la documentation d'exploitation du réseau ferré national.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 13
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 8
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 10 décembre 2020 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 14
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté avec une période de transition

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, mais les anciennes règles peuvent encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 10 décembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
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Article 17
Article 18