Arrêté du 10 décembre 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 7

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Modification des règles de déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent déclarer les incidents impliquant des marchandises dangereuses, y compris les matières radioactives, selon des procédures spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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