JORF n°0087 du 13 avril 2024

Arrêté du 10 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20 et A. 331-32 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;

Vu la demande du 2 janvier 2024 présentée par l'Association sportive automobile Tour Auto, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le rallye Tour Auto, du lundi 22 avril au samedi 27 avril 2024 ;

Vu l'attestation de police d'assurance délivrée le 25 janvier 2024 à l'Association sportive automobile Tour Auto par la société AXA France IARD situé 313, terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex, conformément aux articles R. 331-30, A. 331-20 et A. 331-32 susvisés du code du sport ;

Vu les avis favorables émis par le préfet de police de Paris et les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de la Corrèze, de l'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Indre-et-Loire, des Landes, du Loir-et-Cher, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, des Yvelines, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du rallye Tour Auto sur le territoire national

Résumé Le rallye Tour Auto est autorisé en France du 22 avril au 27 avril 2024, en suivant un itinéraire précis.

Le rallye Tour Auto, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 22 avril au samedi 27 avril 2024, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 et aux modalités exposées dans la demande susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, la Corrèze, l'Eure-et-Loir, la Haute-Garonne, le Gers, l'Indre-et-Loire, les Landes, le Loir-et-Cher, le Lot, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, la Sarthe, Paris, les Yvelines, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, la Vienne, la Haute-Vienne, l'Essonne et les Hauts-de-Seine.

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Article 2

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Conditions de passage des épreuves et garanties spécifiques

Résumé Les préfets fixent les règles de sécurité pour les courses, les participants doivent respecter le code de la route.

Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve est pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent.
Il traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, la tranquillité publique et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, notamment pour les épreuves en circuit et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Article 3

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Responsabilité financière de l'Association sportive automobile Tour Auto

Résumé L'association doit payer la sécurité et réparer les dégâts pendant l'événement.

La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Association sportive automobile Tour Auto prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée à la sécurité routière,

F. Guillaume

(1) Cette demande peut être consultée au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité routière, sous-direction de la protection des usagers de la route, bureau de la législation et de la réglementation) 18-20, rue des Pyrénées, 75020 Paris, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.