Article R331-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de distribution ou de vente d'imprimés ou d'objets lors de manifestations
Résumé Les autorités décident où et comment vendre des objets lors d'une manifestation, avec l'accord de l'organisateur et du propriétaire.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une concentration ou d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
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