Section précédente

Section parente

Arrêté du 10 août 2026

pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des animaux nuisibles par département

Résumé. Un arrêté du 10 août 2026 liste les animaux nuisibles par département et fixe les règles pour leur régulation, comme la chasse ou le piégeage.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 425-2 (Règles de gestion cynégétique dans les départements), L. 427-8 (Droits des particuliers pour la destruction d'animaux nuisibles), R. 422-79 (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), R. 427-6 (Classement des animaux nuisibles) à R. 427-25 (Utilisation des oiseaux de chasse pour la destruction d'animaux nuisibles) ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2014 (Règles pour la lutte contre les campagnols) relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages) fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 mai 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2026 au 30 juillet 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu les propositions des préfets de département,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des animaux nuisibles par département

Résumé. Un arrêté liste les animaux pouvant causer des dégâts par département.

La liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et les territoires concernés sont fixés, pour chaque département, en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de régulation des espèces animales nuisibles

Résumé. L'article décrit les règles pour réguler certaines espèces animales comme la belette, le renard et le corbeau, en précisant où et quand elles peuvent être chassées ou piégées.

Les conditions de destruction des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont les suivantes :
1° La belette (Mustela nivalis), la fouine (Martes foina) et la martre (Martes martes) peuvent être piégées toute l'année, uniquement à moins de 250 mètres d'un bâtiment ou d'un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l'élevage avicole, ou apicole dans le cas de la martre.
Les spécimens de ces espèces peuvent être également piégés à moins de 250 mètres des enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations nécessitant la régulation de ces prédateurs.
Ils peuvent être détruits à tir, hors des zones urbanisées, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet dès lors que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) est menacé entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et, pour la martre, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code (Droit de destruction des animaux nuisibles).
Les destructions par tir ou piégeage de la belette, de la fouine et de la martre effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé (Règles pour la lutte contre les campagnols), et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ;
2° Le renard (Vulpes vulpes) peut toute l'année être :

- piégé en tout lieu ;
- déterré avec ou sans chien, dans les conditions fixées par les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé.

Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code (Droit de destruction des animaux nuisibles).
Les destructions par tir, piégeage ou déterrage du renard, effectuées en application du présent arrêté sont suspendues dans les parcelles où les opérations de lutte préventive chimique contre les surpopulations de campagnols sont mises en œuvre en application de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé (Règles pour la lutte contre les campagnols), et ce pendant la durée de ces opérations de lutte préventive ;
3° Le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone corone) peuvent être détruits à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code (Droit de destruction des animaux nuisibles).
Le tir du corbeau freux peut s'effectuer, sans être accompagné de chien, dans l'enceinte de la corbeautière ou à poste fixe matérialisé de main d'homme en dehors de la corbeautière.
Le tir dans les nids de corbeaux freux ou de corneilles noires est interdit.
Le corbeau freux et la corneille noire peuvent également être piégés toute l'année et en tout lieu. Dans les cages à corvidés, l'utilisation d'appâts carnés est interdite sauf en quantité mesurée et uniquement pour la nourriture des appelants ;
4° La pie bavarde (Pica pica) peut être détruite à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) est menacé entre le 31 mars et le 10 juin et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code (Droit de destruction des animaux nuisibles).
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers, dans les enclos de pré-lâcher de petit gibier chassable ou à proximité immédiate de ceux-ci et sur les territoires des unités de gestion cynégétiques désignés dans le schéma départemental de gestion cynégétique où sont conduites des actions visant à la conservation et à la restauration des populations de petit gibier chassable qui font l'objet de prédations par les pies bavardes nécessitant leur régulation. Le tir dans les nids est interdit.
La pie bavarde peut également être piégée toute l'année dans les zones définies à l'alinéa précédent ;
5° Le geai des chênes (Garrulus glandarius) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) est menacé.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code (Droit de destruction des animaux nuisibles).
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien. Le tir dans les nids est interdit.
Le geai des chênes peut également être piégé du 31 mars au 30 juin dans les vergers et du 15 août à l'ouverture générale dans les vergers et les vignobles ;
6° L'étourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période de destruction à tir peut être prolongée jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement (Classement des animaux nuisibles) est menacé.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement (Délégation du droit de destruction d'animaux nuisibles), cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code (Droit de destruction des animaux nuisibles).
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné de chien, dans les cultures maraîchères, les vergers et les vignes et à moins de 250 mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
L'étourneau sansonnet peut être piégé toute l'année et en tout lieu.

En vigueur depuis le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de rapaces pour la chasse aux animaux nuisibles

Résumé. On peut utiliser des rapaces pour chasser les animaux nuisibles, mais il faut suivre les règles.

La destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement (Utilisation des oiseaux de chasse pour la destruction d'animaux nuisibles) et de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé (Règles pour la détention d'animaux sauvages).

En vigueur depuis le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la destruction d'animaux nuisibles dans certains départements

Résumé. Certains départements peuvent avoir des règles spéciales pour la destruction de certains animaux nuisibles.

Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Règles de destruction d'espèces animales nuisibles), des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération immédiate des animaux non-nuisibles capturés par accident

Résumé. Si on attrape un animal par accident et qu'il n'est pas sur la liste des nuisibles, il faut le relâcher tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 10 août 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté du 3 août 2023.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté sur la gestion des animaux nuisibles

Résumé. Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets doivent appliquer cet arrêté sur la gestion des animaux nuisibles.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des animaux chassables dans l'Ain et l'Aisne

Résumé. La liste des animaux que l'on peut chasser dans les départements de l'Ain et de l'Aisne.

Fait le 10 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,

D. LAMOTTE

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Arrêté du 10 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe