Arrêté du 10 août 2026

Article 4

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Article 4

Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Règles de destruction d'espèces animales nuisibles), des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Règles spécifiques pour la destruction d'animaux nuisibles dans certains départements

Résumé. Certains départements peuvent avoir des règles spéciales pour la destruction de certains animaux nuisibles.

Dans certains départements et par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Règles de destruction d'espèces animales nuisibles), des conditions limitatives de destruction spécifiques des espèces indigènes d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sont précisées en annexe du présent arrêté.

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