Arrêté du 10 août 2026

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utiliser des rapaces pour détruire les animaux nuisibles

Résumé. On peut utiliser des rapaces dressés pour chasser et tuer certains animaux nuisibles, mais seulement avec une autorisation spéciale et en suivant des règles strictes.

La destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.

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