En vigueur depuis le 22 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation de rapaces pour la chasse aux animaux nuisibles
La destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts peut être faite à l'aide de rapaces utilisés pour la chasse au vol sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 427-25 du code de l'environnement (Utilisation des oiseaux de chasse pour la destruction d'animaux nuisibles) et de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé (Règles pour la détention d'animaux sauvages).