La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre IV et l'article R. 411-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 et L. 253-7 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 octobre 2012 ;
Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 juin 2012 et du 26 septembre 2013 ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 juillet 2012 et du 27 septembre 2013 ;
Vu les consultations du public relatives au projet d'arrêté effectuées le 25 octobre 2012 et le 25 septembre 2013 ;
Vu les avis de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 5 novembre 2012 et du 16 octobre 2013,
Arrêtent :
Au sens du présent arrêté, le terme « campagnols » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris), au campagnol des champs (Microtus arvalis) et au campagnol provençal (Microtus duodecimcostatus).
Le présent arrêté concerne les espèces de campagnol souterrain (Microtus subterraneus) et de mulot sylvestre (Apodemus sylvaticus) uniquement lorsqu'ils se trouvent en mélange avec l'une ou l'autre des trois espèces précitées.
1 version
Fait le 14 mai 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aménagement,
du logement et de la nature :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
La directrice générale
de la prévention
des risques,
P. Blanc
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet