Arrêté du 14 mai 2014

relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures ainsi qu'aux conditions d'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la lutte contre les campagnols

Résumé. Un arrêté de 2014 établit des règles pour surveiller et contrôler les campagnols, en utilisant des méthodes spécifiques et en limitant l'usage de produits chimiques comme la bromadiolone.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, notamment son article 67 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les substances actives approuvées, notamment la bromadiolone ;

Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II du livre IV et l'article R. 411-18 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 251-8 (Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux) et L. 253-7 (Article L253-7) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 5 octobre 2012 ;

Vu les avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 28 juin 2012 et du 26 septembre 2013 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 6 juillet 2012 et du 27 septembre 2013 ;

Vu les consultations du public relatives au projet d'arrêté effectuées le 25 octobre 2012 et le 25 septembre 2013 ;

Vu les avis de la section spécialisée compétente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 5 novembre 2012 et du 16 octobre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 juin 2014

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Définition des espèces de campagnols dans un arrêté

Résumé. Un arrêté de 2014 définit les espèces de campagnols concernées par des mesures spécifiques.

Au sens du présent arrêté, le terme « campagnols » s'applique de façon limitative au campagnol terrestre (Arvicola terrestris), au campagnol des champs (Microtus arvalis) et au campagnol provençal (Microtus duodecimcostatus).
Le présent arrêté concerne les espèces de campagnol souterrain (Microtus subterraneus) et de mulot sylvestre (Apodemus sylvaticus) uniquement lorsqu'ils se trouvent en mélange avec l'une ou l'autre des trois espèces précitées.

Fait le 14 mai 2014.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

La directrice générale

de la prévention

des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'économie,

du redressement productif

et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2014

Arrêté du 14 mai 2014
Article 1
Chapitre Ier : Mesures de surveillance et méthodes de lutte contre les campagnols
Chapitre II : Conditions générales de mise sur le marché et de délivrance des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
Chapitre III : Encadrement et suivi de la lutte chimique à l'aide de produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone
Chapitre IV : Traçabilité et utilisation des produits contenant de la bromadiolone
Chapitre V : Information du public
Annexes