Article R427-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du droit de destruction des animaux nuisibles
Résumé Un propriétaire peut demander à quelqu'un de détruire les animaux nuisibles, mais cette personne ne doit pas être payée pour le faire.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
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