Arrêté du 10 août 2026

Article 5

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Article 5

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

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En vigueur depuis le 22 août 2026

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Libération immédiate des animaux non-nuisibles capturés par accident

Résumé. Si on attrape un animal par accident et qu'il n'est pas sur la liste des nuisibles, il faut le relâcher tout de suite.

En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à une espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relâchés.

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En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Source : Légifrance