JORF n°185 du 11 août 2007

Article 9

Article 9

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 11 août 2007

Abrogé le jeudi 9 octobre 2014

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.