JORF n°185 du 11 août 2007
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
(1) Loi n° 2007-1198.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 333 rectifié (2006-2007) ;
Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 358 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 5 juillet 2007.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 63 ;
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 65 ;
Discussion les 17 et 18 juillet 2007 et adoption le 18 juillet 2007.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 401 (2006-2007) ;
Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission mixte paritaire, n° 410 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 103 ;
Discussion et adoption le 26 juillet 2007.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin