Arrêté du 2 août 2007

Article 1

Créé le 11 août 2007

Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-08-02 annexe 1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 août 2007

Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale, à compter du 3 août 2007.