L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1200.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3039 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3680 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 266 (2006-2007) ;
Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 397 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2 avril 1993, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner