La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1981 portant concession du port de plaisance de Piriac-sur-Mer à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire du 20 avril 2007 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 13 juin 2007 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2007, Arrête :
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 100 000 euros destiné à financer des travaux de renouvellement d'un équipement du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
1 version
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin