Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-3 ; R. 553-14 et R. 556-5 ;
Vu le décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire) ;
Vu les arrêtés du 30 juin 1998 portant agrément des comités économiques agricoles fruits et légumes des bassins Nord de la France, Val de Loire, Grand Sud-Ouest et Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1998 portant agrément du comité économique agricole fruits et légumes de la région Bretagne ;
Vu la demande du 2 avril 2007 du directeur du comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France ;
Vu la demande du 3 avril 2007 du directeur du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire ;
Vu la demande du 4 avril 2007 du directeur du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest ;
Vu la demande du 5 avril 2007 du directeur du comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne ;
Vu la demande du 12 avril 2007 du directeur du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée,
Arrête :
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont commissionnés pour rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2 du code rural.
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Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :
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Préalablement à leurs interventions, les agents mentionnés à l'article 1er informent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt des régions où ils doivent exercer leurs contrôles.
Ils transmettent les procès-verbaux de constatation des infractions au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ont été effectués.
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Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.
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L'arrêté du 30 mars 1999, modifié par l'arrêté du 10 avril 2006, agréant les agents des comités économiques agricoles est abrogé.
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Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
NOM DES AGENTS COMMISSIONNÉS PAR COMITÉ ÉCONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LÉGUMES POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1er
Comité économique agricole légumes et fruits du bassin Nord de la France, 23, Grand'Place, 62000 Arras :
Bajus (Philippe).
Bonne (Eric).
Dartois (Hervé).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire, MIN, 12, avenue Joxé, 49103 Angers :
Fardel (Sylvain).
Legoueix (Pierre).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen :
Miozzo (Bernard).
Comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
Auffret (Yvon).
Jacq (Guillaume).
Le Rest (Philippe).
Prigent (Jean-Louis).
Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, MIN, 135, avenue Pierre-Semard, bâtiment U, 84000 Avignon :
Espelt (Paulette).
Gallin-Martel (Jean-Louis).
Herrero (Nicole).
Laurent (Elisabeth).
Tschantre (Robin).
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Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le chef de service des stratégies agricoles
et industrielles,
P. Merillon