L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1204.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3274 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3663 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 267 (2006-2007) ;
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte y est annexé.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner