Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1 ;

Vu la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, notamment son article 65 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-121 et suivants ;

Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1993 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;

Vu la demande de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture en date du 16 mai 2007 ;

Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti