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Arrêté du 1 août 1986

relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

Vu les articles 373 et 393 du code rural ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1951 relatif aux réserves de chasse ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des armes pour la chasse

Résumé. La chasse est soumise à des règles strictes sur les armes autorisées et l'utilisation de la grenaille de plomb.

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de la canne-fusil ;

- l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;

- l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;

- l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ;

- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

- l'emploi et l'utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé. Les modalités d'application de ces interdictions sont précisées par instruction du ministre chargé de la chasse.

En vigueur depuis le 14 août 1993 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Interdictions lors de la chasse

Résumé. La chasse est soumise à des règles strictes pour protéger les animaux, comme l'interdiction d'utiliser des armes trop puissantes ou des dispositifs lumineux.

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;

- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

- l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;

- l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ;

- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 7 août 2004

Est interdit l'emploi pour le tir des ongulés de toute arme à percussion annulaire ainsi que celui d'armes rayées à percussion centrale d'un calibre inférieur à 5,6 millimètres ou dont le projectile ne développe pas une énergie minimale de 1 kilojoule à 100 mètres.

Est interdit l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient.

En vigueur du 5 septembre 1986 au 7 août 1989, puis depuis le 14 août 1993

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Règles sur les munitions pour la chasse

Résumé. L'article interdit certaines munitions pour la chasse, comme les balles non expansives ou les grenaille de plomb trop grosses, sauf exceptions autorisées par le préfet.

Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ;

- l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres.

Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.

Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de grenaille autorisés.

Dans les départements présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives, sur proposition du préfet, après demande du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette autorisation fait l'objet, au plus tard deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre rédigé par la fédération départementale des chasseurs et transmis au ministre chargé de la chasse et au préfet.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 3 août 2025

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Transport sécurisé des armes de chasse

Résumé. Les armes de chasse doivent être transportées sous étui, démontées et déchargées, tandis que les arcs doivent être débandés ou sous étui.

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicule que placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l'arme doit être déchargée et non-approvisionnée.
Tout arc de chasse ne peut être transporté à bord d'un véhicule que débandé ou placé sous étui.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 16 juin 2025

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :

- de tout aéronef ;

- de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Outils électroniques autorisés pour la chasse

Résumé. L'article liste les outils électroniques autorisés pour la chasse, comme les colliers de dressage pour chiens et les viseurs à point rouge.

En application de l'article L. 424- 4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants :

- les dispositifs de localisation des chiens dans le seul but de les rechercher ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule ;

- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;

- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;

- les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;

- les colliers de dressage de chiens ;

- les casques atténuant le bruit des détonations ;

- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;

- les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ;

- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;

- les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé sur une lunette de tir ;

- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;

- par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les appareils disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique par la détonation d'une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu ;

- l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

En vigueur du 5 septembre 1986 au 7 août 1989, puis depuis le 14 août 1993

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Interdictions spécifiques en matière de chasse

Résumé. L'article interdit certaines méthodes de chasse comme la chasse au poste ou à l'agrainée, l'emploi de chiens dangereux, et la chasse près des dépôts de sel.

I. - Sont interdits :

- la chasse à tir de la perdrix ou du faisan au poste, soit à l'agrainée, soit à proximité d'abreuvoirs ;

- la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ;

- la chasse de la bécasse à la passée ou à la croule ;

- le déterrage de la marmotte ;

- l'emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ;

- la chasse à tir des ongulés à proximité immédiate de dépôts de sel ou de dispositifs d'affouragement.

II. - (Abrogé).

III. - La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans les conditions définies par le préfet.

En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Interdiction des pièges pour la chasse

Résumé. L'article interdit l'utilisation de pièges et autres moyens pour capturer ou tuer le gibier, sauf exceptions autorisées par le ministre.

L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés :

1° Par le ministre chargé de la chasse :

- pour la chasse des oiseaux de passage ;

- pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° (abrogé)

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 4 mai 2002

L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés :

1° En application du premier alinéa de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

2° En application des dispositions du code de la santé publique.

Abrogé12 août 2006

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 12 août 2006

Les propriétaires ou les ayants droit, autorisés individuellement par le préfet, peuvent capturer, même en temps prohibé, avec les engins et dans les conditions déterminées par lesdites autorisations, certaines espèces de gibier pour les conserver provisoirement et les relâcher ensuite dans un but de repeuplement.

En vigueur depuis le 8 août 1989 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Interdiction d'utiliser des sources lumineuses pour la chasse

Résumé. Il est interdit de chasser le gibier avec des lumières, sauf pour des raisons scientifiques ou de repeuplement.

I. -Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.

II. - Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.

Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :

- les dates et heures de l'opération ;

- les espèces dénombrées ;

- le nombre de personnes participant à l'opération.

Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Exclusion des lieutenants de louveterie

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux actions des lieutenants de louveterie, qui sont chargés de détruire les animaux nuisibles.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 7 août 1959 relatif aux reprises de gibier vivant en vue de repeuplement ;
  • l'arrêté du 2 mars 1972 relatif à l'emploi des armes à feu pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles ;
  • toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans les arrêtés réglementaires permanents sur la police de la chasse dans les départements.

En vigueur depuis le 5 septembre 1986

Le directeur de la protection de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection de la nature,

F. LETOURNEUX

En vigueur depuis le vendredi 5 septembre 1986

Arrêté du 1 août 1986
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