Arrêté du 1 août 1986

Article 7

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Article 7

En application de l'article L. 424- 4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants :

- les dispositifs de localisation des chiens dans le seul but de les rechercher ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule ;

- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;

- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;

- les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;

- les colliers de dressage de chiens ;

- les casques atténuant le bruit des détonations ;

- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;

- les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ;

- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;

- les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé sur une lunette de tir ;

- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;

- par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les appareils disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique par la détonation d'une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu ;

- l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 10 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Outils électroniques autorisés pour la chasse

Résumé. L'article liste les outils électroniques autorisés pour la chasse, comme les colliers de dressage pour chiens et les viseurs à point rouge.

En application de l'article L. 424- 4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants :

- les dispositifs de localisation des chiens dans le seul but de les rechercher ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions, sauf prescriptions particulières contraires dans le schéma départemental de gestion cynégétique. La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité, en particulier les dispositions de l'article 5 s'appliquent lorsqu'il est fait usage d'un véhicule ;

- les appareils de repérage des rapaces de chasse au vol ;

- les viseurs à point rouge, sans convertisseur ou amplificateur d'image, et sans rayon laser ;

- les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt ;

- les colliers de dressage de chiens ;

- les casques atténuant le bruit des détonations ;

- les lunettes à réticule lumineux fixées sur les armes à feu ;

- les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d'un système de correction automatique de la visée ;

- les appareils monoculaires ou binoculaires à intensification ou amplification de lumière, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;

- les appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, à l'exclusion des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains dont les monoculaires équipés d'un adaptateur leur permettant d'être fixé sur une lunette de tir ;

- les dispositifs permettant de capter les sons dans l'environnement des huttes de chasse, dits veilleurs de nuit ;

- par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les appareils disposant de fonctions de vidéos à déclenchement automatique par la détonation d'une longueur maximum de 15 centimètres et placés sous le canon des armes à feu ;

- l'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 juillet 2026

Modifié parArrêté du 25 juin 2026art. 1 : Suppression de restrictions spécifiques à la chasse du chamois/isard et du mouflon

En résumé. La modification clarifie et simplifie les conditions d'utilisation des dispositifs de localisation des chiens, tout en élargissant l'autorisation d'utilisation des émetteurs ou récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques à tous les types de chasse.

En vigueur du dimanche 3 août 2025 au jeudi 9 juillet 2026

Modifié parArrêté du 30 juillet 2025art. 2 : Modification des règles d'utilisation des dispositifs de repérage des chiens

En résumé. L'article a été mis à jour pour élargir l'utilisation des dispositifs de repérage des chiens, ajouter les appareils thermiques et autoriser les caméras déclenchées par détonation.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au samedi 2 août 2025

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de chasse et de destruction des animaux nuisibles

En résumé. L'article modifie la terminologie pour désigner les animaux concernés, passant de 'animaux nuisibles' à 'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts', tout en conservant les mêmes moyens autorisés pour leur chasse et destruction.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2018art. 1 : Extension des autorisations pour les moyens d'assistance électronique à la chasse

En résumé. L'article élargit les autorisations pour les moyens d'assistance électronique à la chasse, notamment en ajoutant des précisions sur l'utilisation des dispositifs de localisation des chiens pour assurer leur sécurité et prévenir les collisions.

En vigueur du vendredi 12 août 2016 au vendredi 28 décembre 2018

Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 2 : Modification des moyens d'assistance électronique pour la chasse

En résumé. La liste des moyens d'assistance électronique autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles a été mise à jour, notamment en précisant les conditions d'utilisation des télémètres et en étendant l'autorisation de certains appareils pour la chasse au grand gibier et la destruction du sanglier.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au jeudi 11 août 2016

Modifié parARRÊTÉ du 21 mai 2015art. 3 : Autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée

En résumé. L'article autorise désormais les télémètres intégrés dans les lunettes de visée, à condition que ces dernières ne corrigent pas automatiquement la visée, tout en supprimant l'interdiction précédente des télémètres intégrés.

En vigueur du dimanche 24 janvier 2010 au vendredi 29 mai 2015

Modifié parArrêté du 19 janvier 2010art. 1 : Modification de la liste des moyens d'assistance électronique autorisés pour la chasse

En résumé. La liste des moyens d'assistance électronique autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles a été mise à jour, avec l'ajout de l'utilisation d'émetteurs ou récepteurs radiophoniques pour la chasse collective au grand gibier et quelques ajustements de formulation.

En vigueur du samedi 15 avril 2006 au samedi 23 janvier 2010

En résumé. L'article autorise désormais l'utilisation de nouveaux moyens d'assistance électronique pour la chasse, comme les lunettes à réticule lumineux et les appareils amplifiant la lumière, tout en précisant que les casques atténuant le bruit des détonations peuvent aussi être utilisés.

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 14 avril 2006

En résumé. L'article modifie la liste des moyens autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles, en remplaçant les interdictions par une liste d'autorisations spécifiques, incluant de nouveaux équipements comme les viseurs à point rouge et les colliers de dressage de chiens.

En vigueur du mardi 9 décembre 2003 au jeudi 16 juin 2005

Modifié parArrêté du 4 novembre 2003art. 9

En résumé. La nouvelle version interdit l'utilisation d'appareils électroniques reproducteurs de sons pour la chasse, en plus des interdictions existantes.

En vigueur du jeudi 16 mars 1989 au lundi 8 décembre 2003

En résumé. L'article interdit désormais l'utilisation de miroirs pour faciliter la capture ou la destruction du gibier, en plus des autres méthodes déjà interdites.

En vigueur du vendredi 5 septembre 1986 au mercredi 15 mars 1989

Source : Légifrance