Arrêté du 1 août 1986

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des lieutenants de louveterie

Résumé. Les règles de l'arrêté ne s'appliquent pas aux actions des lieutenants de louveterie, qui sont chargés de détruire les animaux nuisibles.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement conduites sous la direction des lieutenants de louveterie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de chasse et de destruction des animaux nuisibles

En résumé. Les lieutenants de louveterie sont désormais explicitement autorisés à diriger les opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2010art. 3 : Simplification d'un article sur la chasse

En résumé. L'article a été simplifié en supprimant des références obsolètes et en ajoutant une exception pour les lieutenants de louveterie lors de certaines opérations.

En vigueur du vendredi 5 septembre 1986 au vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance