Arrêté du 1 août 1986

Article 9

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Article 9

L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés :

1° Par le ministre chargé de la chasse :

- pour la chasse des oiseaux de passage ;

- pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° (abrogé)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 1988 · Dernière version le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pièges pour la chasse

Résumé. L'article interdit l'utilisation de pièges et autres moyens pour capturer ou tuer le gibier, sauf exceptions autorisées par le ministre.

L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés :

1° Par le ministre chargé de la chasse :

- pour la chasse des oiseaux de passage ;

- pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts ;

2° (abrogé)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de chasse et de destruction des animaux nuisibles

En résumé. Le texte remplace la notion d'animaux nuisibles par celle d'espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.

En vigueur du samedi 12 août 2006 au samedi 30 décembre 2023

En résumé. L'article supprime l'autorisation préfectorale pour l'emploi d'engins de capture ou de destruction du gibier, qui était prévue par l'article 11.

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 11 août 2006

Source : Légifrance