Arrêté du 1 août 1986

Article 2

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Article 2

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;

- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

- l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;

- l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ;

- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 août 1993 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Interdictions lors de la chasse

Résumé. La chasse est soumise à des règles strictes pour protéger les animaux, comme l'interdiction d'utiliser des armes trop puissantes ou des dispositifs lumineux.

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage de tir pour les distances supérieures à 300 mètres ;

- l'emploi de sources lumineuses et de miroirs de nature à faciliter la capture ou la destruction du gibier ;

- l'emploi sur les armes à feu et les arcs d'appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou vidéos ;

- l'emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ;

- l'emploi délibéré de tout dispositif électrocutant.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de chasse et de destruction des animaux nuisibles

En résumé. L'article modifie la terminologie pour préciser les espèces concernées par les interdictions de chasse, en remplaçant 'animaux nuisibles' par 'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts'.

En vigueur du mercredi 24 janvier 2018 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 2 janvier 2018art. 1 : Autorisation des dispositifs silencieux pour la chasse

En résumé. La suppression de l'interdiction des dispositifs silencieux sur les armes à feu permet désormais leur utilisation pour la chasse.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au mardi 23 janvier 2018

Modifié parARRÊTÉ du 21 mai 2015art. 1 : Interdiction des appareils de capture et des gaz explosifs/toxiques

En résumé. L'arrêté interdit désormais l'utilisation d'appareils de capture photo/vidéo sur les armes et l'injection de gaz explosifs ou toxiques dans les terriers, en plus des interdictions existantes.

En vigueur du vendredi 17 juin 2005 au vendredi 29 mai 2015

En résumé. Les restrictions sur les équipements de chasse ont été modifiées pour interdire l'utilisation de sources lumineuses et miroirs facilitant la capture du gibier, ainsi que des dispositifs électrocutants, tout en supprimant l'interdiction des convertisseurs d'image et amplificateurs d'image électroniques.

En vigueur du samedi 14 août 1993 au jeudi 16 juin 2005

Source : Légifrance