Arrêté du 1 août 1986

Article 1

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Article 1

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de la canne-fusil ;

- l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;

- l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;

- l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ;

- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

- l'emploi et l'utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé. Les modalités d'application de ces interdictions sont précisées par instruction du ministre chargé de la chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Règles d'utilisation des armes pour la chasse

Résumé. La chasse est soumise à des règles strictes sur les armes autorisées et l'utilisation de la grenaille de plomb.

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi de la canne-fusil ;

- l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ;

- l'emploi des armes à feu non susceptibles d'être épaulées sans appui ;

- l'emploi de toute arme à rechargement automatique permettant le tir de plus de trois coups sans réapprovisionnement ;

- l'emploi pour la chasse à tir d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs ;

- l'emploi et l'utilisation de grenaille de plomb de chasse dans les conditions fixées aux paragraphes 11 à 14 de l'entrée 63 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 susvisé. Les modalités d'application de ces interdictions sont précisées par instruction du ministre chargé de la chasse.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de chasse et de destruction des animaux nuisibles

En résumé. L'article modifie les interdictions liées à la chasse et à la destruction d'animaux nuisibles, en élargissant le champ d'application aux espèces occasionnant des dégâts et en précisant les conditions d'utilisation de certaines armes.

En vigueur du vendredi 12 août 2016 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parArrêté du 11 juillet 2016art. 1 : Autorisation de la chasse au grand gibier à balle de plomb dans les zones humides

En résumé. La chasse au grand gibier avec des balles de plomb reste autorisée dans les zones humides, tandis que l'interdiction de la grenaille de plomb y est maintenue à partir du 1er juin 2006.

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au jeudi 11 août 2016

En résumé. L'article modifie la liste des armes interdites pour la chasse et la destruction d'animaux nuisibles, en simplifiant le texte et en actualisant les références aux zones humides où l'emploi de grenaille de plomb est interdit.

En vigueur du jeudi 4 avril 2002 au lundi 30 mai 2005

En résumé. L'arrêté interdit désormais l'utilisation de la grenaille de plomb dans certaines zones humides pour la chasse aux oiseaux et au gibier d'eau à partir de 2005, tout en autorisant le tir à balle de plomb pour le grand gibier.

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au mercredi 3 avril 2002

En résumé. L'arrêté interdit désormais l'utilisation d'autres armes ou instruments de propulsion que les armes à feu ou les arcs pour la chasse à tir.

En vigueur du vendredi 5 septembre 1986 au mercredi 31 mai 1995

Source : Légifrance