Arrêté du 1 août 1986

Article 11 bis

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Article 11 bis

I. -Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.

II. - Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.

Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :

- les dates et heures de l'opération ;

- les espèces dénombrées ;

- le nombre de personnes participant à l'opération.

Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 1989 · Dernière version le 9 novembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utiliser des sources lumineuses pour la chasse

Résumé. Il est interdit de chasser le gibier avec des lumières, sauf pour des raisons scientifiques ou de repeuplement.

I. -Pour prévenir la destruction et favoriser le repeuplement des différentes espèces de gibier, il est interdit de le rechercher ou de le poursuivre à l'aide de sources lumineuses sauf dans les cas autorisés par l'autorité administrative pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement.

II. - Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.

Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :

- les dates et heures de l'opération ;

- les espèces dénombrées ;

- le nombre de personnes participant à l'opération.

Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 30 octobre 2014art. 1 : Interdiction de la chasse au gibier avec des sources lumineuses

En résumé. L'article précise les conditions d'utilisation des sources lumineuses pour le comptage du gibier, en ajoutant des exceptions et des obligations de notification pour les opérations scientifiques.

En vigueur du mardi 8 août 1989 au samedi 8 novembre 2014

Source : Légifrance