Arrêté du 1 août 1986

Article 6

Créé le 5 septembre 1986 · En vigueur depuis le 16 juin 2025

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :

- de tout aéronef ;

- de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 juin 2025

Est interdit en action de chasse et pour la destruction

\- de tout aéronef ;

\- de tout engin automobile, y compris à usage agricole;

\- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

\- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de

En vigueur du dimanche 31 décembre 2023 au dimanche 15 juin 2025

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi :

\- de tout aéronef ;

\- de tout engin automobile, y compris à usage agricole. Cette disposition ne fait pas obstacle au tir, depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte ;

\- de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

\- de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de

En vigueur du mercredi 2 février 2005 au samedi 30 décembre 2023

Est interdit en action de chasse et pour la destruction

de tout aéronef ;

de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés

L'utilisation d'embarcations à moteur est toutefois autorisée en période de crue pour la destruction à tir du ragondin et du rat musqué.

En vigueur du vendredi 5 septembre 1986 au mardi 1 février 2005

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des animaux nuisibles, y compris pour le rabat, l'emploi :

de tout aéronef ;

de tout engin automobile, y compris à usage agricole ;

de tout bateau à moteur fixe ou amovible ;

de tout bateau à pédales, sauf dans les cas autorisés par le ministre chargé de la chasse.