Arrêté du 1 août 1986

Article 4

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Article 4

Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ;

- l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres.

Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.

Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de grenaille autorisés.

Dans les départements présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives, sur proposition du préfet, après demande du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette autorisation fait l'objet, au plus tard deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre rédigé par la fédération départementale des chasseurs et transmis au ministre chargé de la chasse et au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 septembre 1986 au 7 août 1989, puis depuis le 14 août 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les munitions pour la chasse

Résumé. L'article interdit certaines munitions pour la chasse, comme les balles non expansives ou les grenaille de plomb trop grosses, sauf exceptions autorisées par le préfet.

Sont interdits pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

- l'emploi dans les armes rayées d'autres munitions que les cartouches à balle expansive dont la vente est libre ;

- l'emploi de toute munition chargée de grenaille de plomb d'un diamètre supérieur à 4 millimètres ou de grenaille sans plomb d'un diamètre supérieur à 4, 8 millimètres.

Les animaux des espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.

Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de grenaille autorisés.

Dans les départements présentant des formations de forte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives, sur proposition du préfet, après demande du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives. Cette autorisation fait l'objet, au plus tard deux mois après la fin de la dernière campagne cynégétique annuelle concernée, d'un rapport de mise en œuvre rédigé par la fédération départementale des chasseurs et transmis au ministre chargé de la chasse et au préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de chasse et de destruction des animaux nuisibles

En résumé. L'article modifie les termes utilisés pour désigner les animaux concernés, ajuste les règles sur l'emploi des munitions et étend les possibilités de dérogation pour le tir du sanglier.

En vigueur du samedi 30 mai 2015 au samedi 30 décembre 2023

Modifié parARRÊTÉ du 21 mai 2015art. 2 : Extension de l'utilisation des chevrotines pour la chasse au sanglier en Corse

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité d'utiliser des chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, avec une validité triennale au lieu d'annuelle.

En vigueur du samedi 19 juin 2010 au vendredi 29 mai 2015

Modifié parArrêté du 9 juin 2010art. 1 : Assouplissement des règles de chasse pour le chevreuil

En résumé. Les modifications concernent principalement l'assouplissement des règles de chasse pour le chevreuil, en permettant au préfet d'autoriser son tir à plomb dans certains départements après consultation, et la correction d'une erreur typographique dans la taille maximale des grenaille sans plomb.

En vigueur du dimanche 7 septembre 2008 au vendredi 18 juin 2010

Modifié parArrêté du 20 août 2008art. 1 : Modification des règles de chasse

En résumé. La taille maximale des grenaille de plomb et sans plomb autorisées a été ajustée, et les départements où le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle ont été mis à jour.

En vigueur du jeudi 4 septembre 2008 au samedi 6 septembre 2008

Modifié parArrêté du 18 août 2008art. 14 : Modification des règles sur les munitions de chasse

En résumé. Les modifications précisent les types de munitions autorisées pour la chasse, notamment en ajustant les diamètres maximaux des grenaille et en simplifiant les références réglementaires pour la chasse à l'arc.

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au mercredi 3 septembre 2008

En résumé. Les restrictions sur les munitions utilisées pour la chasse ont été modifiées, en interdisant désormais les chevrotines et en limitant le diamètre des grenaille de plomb ou sans plomb à 4,8 millimètres.

En vigueur du mercredi 2 février 2005 au lundi 30 mai 2005

En résumé. La liste des départements où le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle a été modifiée en excluant certaines communes de Lyon et en supprimant la mention du territoire de Belfort et des Hautes-Pyrénées.

En vigueur du samedi 29 juillet 1995 au mardi 1 février 2005

En résumé. La chasse au sanglier en battues collectives dans les zones de garrigues ou maquis peut désormais utiliser des chevrotines, et la liste des départements où le chevreuil doit être tiré à balle a été précisée.

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au vendredi 28 juillet 1995

En résumé. La chasse à l'arc est désormais autorisée pour certaines espèces, en plus de l'utilisation de balles.

En vigueur du samedi 14 août 1993 au mercredi 31 mai 1995

En résumé. La liste des départements où le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle a été mise à jour, avec l'ajout de l'Eure-et-Loir et la réintégration du Loir-et-Cher.

Modifié depuis le mardi 8 août 1989

En vigueur du jeudi 16 mars 1989 au lundi 7 août 1989

En résumé. L'article modifie les restrictions sur l'utilisation des chevrotines pour la chasse, en ajoutant une liste spécifique de départements où le chevreuil ne peut être tiré qu'à balle, tout en corrigeant et complétant la liste des départements autorisés à utiliser les chevrotines pour le tir du sanglier.

En vigueur du samedi 18 juillet 1987 au mercredi 15 mars 1989

En résumé. L'article ajoute une restriction spécifique pour le chevreuil, qui ne peut désormais être tiré qu'à balle dans une liste de départements précisés.

En vigueur du vendredi 5 septembre 1986 au vendredi 17 juillet 1987

Source : Légifrance