Arrêté du 1 août 1986

Article 10

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Article 10

L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés :

1° En application du premier alinéa de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

2° En application des dispositions du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1986 · Dernière version le 4 mai 2002

L'emploi de toxiques, poisons ou drogues est interdit pour enivrer ou empoisonner le gibier, sauf dans les cas autorisés :

1° En application du premier alinéa de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

2° En application des dispositions du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2002

En vigueur du jeudi 16 mars 1989 au vendredi 3 mai 2002

En vigueur du vendredi 5 septembre 1986 au mercredi 15 mars 1989

Source : Légifrance