Opérateur de compétences de la construction

Article 14

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Article 14

Dès agrément définitif de l'opérateur de compétences de la construction par l'administration, les dispositions du présent accord abrogent et se substituent à celles prévues à l'accord du 14 décembre 2018.

Il a également pour effet de valoir, pour les branches adhérentes, accord de désignation de l'opérateur de compétences de la construction, à compter de la parution de l'arrêté d'agrément.

En dehors des stipulations de l'alinéa précédent, les autres dispositions prévues par les accords antérieurs des branches du bâtiment et des travaux publics continuent de s'appliquer dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdits accords.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2021

Dès agrément définitif de l'opérateur de compétences de la construction par l'administration, les dispositions du présent accord abrogent et se substituent à celles prévues à l'accord du 14 décembre 2018.

Il a également pour effet de valoir, pour les branches adhérentes, accord de désignation de l'opérateur de compétences de la construction, à compter de la parution de l'arrêté d'agrément.

En dehors des stipulations de l'alinéa précédent, les autres dispositions prévues par les accords antérieurs des branches du bâtiment et des travaux publics continuent de s'appliquer dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdits accords.

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Source : Légifrance