Abrogé par Opérateur de compétences de la construction - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021
Les statuts et le règlement intérieur général de l'opérateur de compétences de la construction doivent être mis en place par les membres fondateurs au plus tard à l'entrée en vigueur de l'agrément du présent accord.