Abrogé par Opérateur de compétences de la construction - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021
En application des dispositions légales et réglementaires, l'opérateur de compétences de la construction dispose des ressources suivantes :
1. Les ressources et subventions prévues par la loi et les dispositions réglementaires, dont les sommes versées par France compétences ;
2. Les contributions supplémentaires conventionnelles prévues par un accord de branche relevant du champ d'intervention de l'opérateur de compétences de la construction ;
3. Les contributions supplémentaires volontaires versées par les entreprises ;
4. Des participations financières et subventions de l'État, des collectivités territoriales, du fonds social européen, ou tout autre organisme ;
5. Des participations financières et contributions d'organismes spécialisés.
De toutes autres ressources autorisées par la réglementation.