Abrogé par Opérateur de compétences de la construction - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021
Les sections professionnelles paritaires et les commissions paritaires :
– proposent au conseil d'administration, sur la base des décisions des CPNE (FP), des priorités de formation pour les entreprises et les salariés relevant du champ de la section professionnelle paritaire ou de la commission paritaire considérée ;
– élaborent des propositions de règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la section professionnelle paritaire ou de la commission paritaire considérée.