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Construction (OPCO)

Article 5.6

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Article 5.6

L'opérateur de compétences de la construction est doté d'une section professionnelle paritaire par branche. Chaque branche peut bénéficier d'une section paritaire dès lors qu'elle totalise un chiffre supérieur à 20 000 en effectuant la somme du nombre des entreprises et des salariés.

En deçà de ce seuil, le conseil d'administration peut proposer le rattachement à une section professionnelle paritaire existante ou la création d'une section paritaire dédiée.

Plusieurs branches peuvent décider de se regrouper au sein d'une commission paritaire.

À la date de signature du présent accord, il est créé au sein de l'opérateur de compétences de la construction quatre sections paritaires :
– une section « bâtiment » ;
– une section « travaux publics » ;
– une section « négoce des matériaux de construction » ;
– une section « architecture et cadre de vie ».

Chaque section professionnelle paritaire est composée de 20 membres :
– 10 membres au titre du collège employeurs ;
– 10 membres au titre du collège salariés.

Les sections professionnelles paritaires sont composées :
– pour le collège salariés, de 2 représentants au maximum par organisation syndicale représentative de la branche relevant de la section ;
– pour le collège employeurs, d'un nombre égal de représentants. Ceux-ci sont répartis entre les organisations professionnelles représentatives de la branche relevant de la section selon une règle définie entre elles.

Les commissions paritaires sont composées :
– pour le collège salariés, le nombre de représentants peut être porté à 3 représentants par organisations syndicales représentatives des branches relevant de la commission paritaire ;
– dans ce cas, le collège employeurs comprend un nombre égal de représentants répartis entre les organisations d'employeurs représentatives des branches relevant de la commission paritaire selon une règle définie entre eux.

Les sections paritaires professionnelles peuvent participer, en fonction des thèmes, à des intersections paritaires professionnelles, afin de favoriser les espaces de dialogues et de concertation dans une logique de filière.

Les signataires du présent accord entendent également promouvoir tous travaux permettant des convergences en matière d'emploi et de formation entre les secteurs professionnels au sein de l'opérateur de compétences de la construction mais également des travaux entre opérateurs de compétences.

Les services opérationnels de l'opérateur de compétences de la construction viennent en appui des sections paritaires professionnelles et des commissions paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021

L'opérateur de compétences de la construction est doté d'une section professionnelle paritaire par branche. Chaque branche peut bénéficier d'une section paritaire dès lors qu'elle totalise un chiffre supérieur à 20 000 en effectuant la somme du nombre des entreprises et des salariés.

En deçà de ce seuil, le conseil d'administration peut proposer le rattachement à une section professionnelle paritaire existante ou la création d'une section paritaire dédiée.

Plusieurs branches peuvent décider de se regrouper au sein d'une commission paritaire.

À la date de signature du présent accord, il est créé au sein de l'opérateur de compétences de la construction quatre sections paritaires :
– une section « bâtiment » ;
– une section « travaux publics » ;
– une section « négoce des matériaux de construction » ;
– une section « architecture et cadre de vie ».

Chaque section professionnelle paritaire est composée de 20 membres :
– 10 membres au titre du collège employeurs ;
– 10 membres au titre du collège salariés.

Les sections professionnelles paritaires sont composées :
– pour le collège salariés, de 2 représentants au maximum par organisation syndicale représentative de la branche relevant de la section ;
– pour le collège employeurs, d'un nombre égal de représentants. Ceux-ci sont répartis entre les organisations professionnelles représentatives de la branche relevant de la section selon une règle définie entre elles.

Les commissions paritaires sont composées :
– pour le collège salariés, le nombre de représentants peut être porté à 3 représentants par organisations syndicales représentatives des branches relevant de la commission paritaire ;
– dans ce cas, le collège employeurs comprend un nombre égal de représentants répartis entre les organisations d'employeurs représentatives des branches relevant de la commission paritaire selon une règle définie entre eux.

Les sections paritaires professionnelles peuvent participer, en fonction des thèmes, à des intersections paritaires professionnelles, afin de favoriser les espaces de dialogues et de concertation dans une logique de filière.

Les signataires du présent accord entendent également promouvoir tous travaux permettant des convergences en matière d'emploi et de formation entre les secteurs professionnels au sein de l'opérateur de compétences de la construction mais également des travaux entre opérateurs de compétences.

Les services opérationnels de l'opérateur de compétences de la construction viennent en appui des sections paritaires professionnelles et des commissions paritaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance