Abrogé par Opérateur de compétences de la construction - art. 14 (VNE)
Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021
Le présent accord est soumis à la loi française.
En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.