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Article 4.2

Outre les sections financières établies à titre transitoire en application de l'article 7.2 du présent accord, les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles suivantes :

1. Actions de financement de l'alternance ;

2. Actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;

3. Contributions supplémentaires conventionnelles versées en application d'un accord collectif national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés d'une branche considérée ;

4. Contributions supplémentaires versées sur une base volontaire par les entreprises.

Peut également être instituée toute autre section financière de gestion de fonds dont les modalités de collecte et d'usages sont définies par le code du travail (notamment par son art. L. 6332-11-1), le code général des impôts, ou un ou plusieurs accords de branche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 27 juillet 2021

Outre les sections financières établies à titre transitoire en application de l'article 7.2 du présent accord, les contributions des entreprises sont réparties au sein des sections financières légales, réglementaires et conventionnelles suivantes :

1. Actions de financement de l'alternance ;

2. Actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés ;

3. Contributions supplémentaires conventionnelles versées en application d'un accord collectif national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés d'une branche considérée ;

4. Contributions supplémentaires versées sur une base volontaire par les entreprises.

Peut également être instituée toute autre section financière de gestion de fonds dont les modalités de collecte et d'usages sont définies par le code du travail (notamment par son art. L. 6332-11-1), le code général des impôts, ou un ou plusieurs accords de branche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 26 juillet 2021

Source : Légifrance