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OPCA-PL

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Abrogé1 avril 2019
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Abrogé1 avril 2019

Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation de financement de la formation continue aux petites pharmacies

Résumé. Les pharmacies avec au moins un employé doivent maintenant aider à financer la formation continue, même si elles ont moins de 10 salariés.

Un grand nombre de pharmacies d'officine ayant un effectif inférieur au seuil de 10 salariés au-delà duquel, en application de l'article L. 950-1 du code du travail, les employeurs doivent légalement concourir financièrement au développement de la formation continue, les parties signataires décident d'étendre cette obligation de financement à toutes les pharmacies d'officine employant au moins 1 salarié, répertoriées sous le code NAF 52.3 A et implantées sur le territoire métropolitain.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

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Création d'un fonds de formation pour les pharmacies

Résumé. Les pharmacies d'officine doivent contribuer à un fonds de formation pour améliorer les investissements en formation.

Les parties signataires considèrent que la structure de la profession rend nécessaire, pour améliorer l'efficacité des investissements en formation, le recours à la technique du fonds d'assurance formation (OCPA-PL) en vue de satisfaire aux obligations tant légales que conventionnelles.

Elles considèrent en outre que, pour favoriser la mise en œuvre d'une politique globale de formation dans la branche professionnelle, les contributions financières des pharmacies d'officine doivent être, sauf dispositions légales particulières, versées à un même fonds d'assurance formation.

En conséquence, les parties signataires décident l'adhésion de la branche professionnelle qu'elles représentent à l'OCPA-PL, dont le siège social est 52-56, rue Kléber, 92309 Levallois-Perret Cedex.

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Contribution des pharmacies à la formation professionnelle

Résumé. Les pharmacies avec au moins 10 salariés doivent verser une partie de leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCA-PL.

Les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus, soumises à l'obligation légale de financement de la formation telle qu'elle résulte de l'article L. 950-1 du code du travail, doivent verser à l'OPCA-PL :

-la totalité de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement de la formation en alternance ;

-au minimum 80 % de leur contribution légale, calculée au taux en vigueur, au titre du financement du plan de formation, en application de l'article R. 964-13, 5e alinéa, du code du travail.

Chaque pharmacie d'officine employant 10 salariés et plus est toutefois libre de verser, si elle le souhaite, la totalité de sa contribution au titre du plan de formation à l'OPCA-PL.

Aussi longtemps que l'OPCA-PL ne sera pas agréé au titre du congé individuel de formation, les pharmacies d'officine employant 10 salariés et plus continueront de verser leur contribution à l'organisme auquel elles la versent actuellement.

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Financement de la formation dans les petites pharmacies

Résumé. Les petites pharmacies (moins de 10 salariés) doivent payer 0,8% de leur salaire brut pour financer la formation des employés.

Les pharmacies d'officine employant moins de 10 salariés visées par l'extension de l'obligation de financer la formation prévue à l'article 1er du présent accord doivent verser à ce titre, à l'OPCA-FL, 0,8 % de leur masse salariale brute annuelle.

Ce pourcentage est affecté au financement des formations en alternance, au plan de formation et aux actions menées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) selon la répartition suivante :

- 0,35 % au titre des formations en alternance (contrat et période de professionnalisation) et du DIF ;

- le solde de la participation au titre des actions de formation mises en œuvre pour les salariés.

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Modulation des coûts de formation pour les pharmacies

Résumé. Les pharmacies d'officine peuvent ajuster le coût des formations selon leurs priorités.

Le coût forfaitaire horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats et des actions de professionnalisation, fixé conformément aux dispositions de l'article D. 981-5 du code du travail, est modulable par la commission paritaire nationale de l'emploi de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité.

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Contribution des petites pharmacies à la formation professionnelle

Résumé. Les petites pharmacies (moins de 10 salariés) doivent payer une contribution pour la formation professionnelle avant le 1er mars, calculée sur les salaires de l'année précédente.

Pour les officines employant moins de 10 salariés, la contribution annuelle, calculée sur la masse salariale brute de l'année précédente, sera appelée avant le 1er mars et pour la première fois avant le 1er mars 1992, calculée sur la masse salariale brute de l'année 1991.

Les modalités de collecte des contributions des pharmacies d'officine assujetties au financement de la formation professionnelle seront définies par la commission nationale paritaire de l'emploi, en accord avec le conseil de gestion de l'OPCA-PL.

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Demande de rattachement à la section 'Santé' et comptabilité analytique séparée

Résumé. Les pharmacies d'officine demandent à être rattachées à la section 'Santé' pour l'accès aux fonds mutualisés et veulent une comptabilité analytique séparée pour leurs opérations financières.

Les parties signataires demandent, pour la détermination du droit à l'accès aux fonds mutualisés tel qu'il est défini par l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1987 portant création de l'OPCA-PL à être rattaché à la section « Santé ».

Les parties signataires demandent que les opérations financières relatives à l'ensemble des pharmacies d'officine soient, en application de l'article 5.3 des statuts de l'OPCA-PL, isolées dans une comptabilité analytique particulière et que le bilan annuel en soit communiqué à la commission nationale paritaire de l'emploi.

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail (arrêté du 13 août 1998, art. 3).

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Rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi dans la formation des pharmaciens

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine a pour mission d'analyser et d'élaborer la politique de formation dans cette branche, en orientant les choix des fonds mutualisés.

La commission nationale paritaire de l'emploi de la pharmacie d'officine a pour mission, notamment, de permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur la situation de l'emploi, d'analyser l'évolution de l'emploi dans la branche professionnelle, de participer à l'étude des moyens de formation existants pour l'ensemble des niveaux de qualification, de conduire l'ensemble des études nécessaires à la définition des actions prioritaires de formation et de leurs contenus, et plus généralement d'élaborer la politique de formation.

En conséquence, la commission nationale paritaire de l'emploi sera l'interlocuteur privilégié du conseil de gestion de l'OPCA-PL afin d'en orienter les choix quant à l'accès aux divers fonds de mutualisation, tant de la section « Santé » que « Général ».

Les délibérations de la commission nationale paritaire de l'emploi feront l'objet de procès-verbaux adressés à cet effet au président du conseil de gestion de l'OPCA-PL.

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Création d'une cellule opérationnelle pour la formation en pharmacie

Résumé. Les signataires créent une équipe permanente pour aider la commission nationale paritaire de l'emploi à remplir ses missions sur la formation et l'emploi dans les pharmacies.

Les parties signataires décident de mettre en place une cellule opérationnelle permanente, qui sera chargée de conduire l'ensemble des travaux nécessaires à la commission nationale paritaire de l'emploi pour remplir sa mission.

Les modalités et moyens de fonctionnement de cette cellule permanente, dénommée délégation emploi-formation, seront définis par la commission nationale paritaire de l'emploi en accord avec le conseil de gestion de l'OCPA-PL.

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Participation aux réunions syndicales pour les employés de pharmacie

Résumé. Les employés de pharmacie peuvent assister à des réunions syndicales et seront payés, s'ils préviennent leur employeur à l'avance.

Les membres du personnel des pharmacies d'officine désignés par leur organisation syndicale pour être membres soit du conseil de gestion, soit du bureau de la section « Santé » de l'OPCA-PL pourront participer aux réunions de ces instances. Ils devront informer leur employeur de la date de leur absence au moins 15 jours avant la date prévue.

Ces absences sont considérées comme temps de travail et payées à échéance normale, sous réserve de la production de l'attestation de présence délivrée par l'OPCA-PL.

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Signature d'un accord de durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée, commençant à la date de signature.

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter de la date de sa signature.

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Créé le 8 septembre 1998 · Abrogé le 1 avril 2019

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Accord sur les formalités pour les pharmacies d'officine

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à accomplir rapidement les formalités nécessaires pour les pharmacies d'officine, conformément au code du travail.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à effectuer dans les délais les plus brefs, à l'initiative de la partie la plus diligente, l'ensemble des formalités nécessaires, conformément aux dispositions du code du travail, à son extension à l'ensemble des pharmacies d'officine entrant dans son champ d'application.

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Résiliation d'un accord selon la loi

Résumé. Un accord peut être rompu selon les lois en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé suivant les dispositions légales en vigueur.

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du mardi 8 septembre 1998 au dimanche 31 mars 2019

Champ d'application
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